RDC : le décret devient l’étape clé de la participation congolaise au capital minier

• Le ministère des Mines et la Chambre des Mines de la FEC reconnaissent la nécessité d’un décret pour préciser l’application de l’actionnariat congolais dans les sociétés minières.

• Le futur texte devra concilier inclusion économique, droits des salariés et sécurité juridique afin de ne pas fragiliser le financement des investissements miniers.

Le Gouvernement congolais et les opérateurs miniers ont choisi de poursuivre la concertation à l’expiration du délai fixé aux entreprises pour justifier leur conformité. Dans un communiqué conjoint publié le vendredi 31 juillet 2026, les parties indiquent qu’un décret reste nécessaire pour préciser certaines modalités d’application de la participation des Congolais au capital des sociétés minières.

La commission, composée de représentants du ministère et des entreprises et conduite par la Chambre des Mines de la Fédération des entreprises du Congo, avait pour mission d’examiner la mise en œuvre pratique des articles 71 bis du Code minier et 144 bis du Règlement minier.

Elle réaffirme son engagement en faveur de leur application effective, mais reconnaît que plusieurs dispositions du projet de décret continuent de faire débat. Les points de divergence seront soumis au ministre des Mines, auquel les conclusions doivent être transmises.

Le principe juridique est pourtant clairement établi. Le Code minier exige qu’au moins 10 % du capital social des sociétés minières soient détenus par des personnes physiques de nationalité congolaise. Le Règlement minier précise que cette participation peut être répartie entre 5 % destinés à un ou plusieurs Congolais capables d’acquérir des titres et 5 % réservés aux employés de l’entreprise.

La difficulté réside donc dans l’exécution : mode de financement des acquisitions, valorisation des actions, droits de vote, distribution des dividendes, représentation collective des salariés et traitement des titres lorsqu’un employé quitte l’entreprise.

Ces paramètres détermineront si le dispositif devient un véritable mécanisme de participation économique ou une obligation difficile à appliquer.

En janvier, le ministère avait demandé aux sociétés minières en exploitation de transmettre, au plus tard le 31 juillet, les preuves de leur conformité, notamment les statuts actualisés, registres d’actionnaires et pactes d’associés. Une commission ad hoc avait ensuite été mise en place pour finaliser les aspects techniques du projet de décret.

Le communiqué publié à l’échéance ne vaut toutefois ni adoption du décret ni constat de conformité généralisée. Il traduit plutôt la recherche d’un compromis réglementaire.

Pour les investisseurs, la prévisibilité du dispositif sera essentielle : des règles imprécises pourraient compliquer la gouvernance et les levées de capitaux, tandis qu’un cadre transparent pourrait renforcer l’ancrage national du secteur.

La prochaine évolution à surveiller sera donc la publication du décret, son calendrier d’exécution et le régime réservé aux entreprises déjà en activité. C’est à cette étape que l’objectif politique devra devenir une règle applicable, vérifiable et compatible avec la stabilité de l’investissement minier.

DecryptEco