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Le Sénat a entamé l’examen d’une réforme qui ambitionne de moderniser la gestion fiscale des conventions de collaboration et des projets de coopération. Le texte prévoit notamment la création d’un Guichet unique des recettes, un dispositif destiné à centraliser les paiements et à renforcer le contrôle de l’État.
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Présenté par le ministre des Finances, Doudou Fwamba, le projet de loi a été confié à la commission ÉCOFIN-BG pour un examen approfondi. Le Gouvernement estime que cette réforme permettra de combler plusieurs insuffisances juridiques qui limitaient jusqu’ici le suivi fiscal de certains investissements stratégiques.
Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a présenté, le lundi 20 juillet 2026 devant la plénière du Sénat, le projet de loi modifiant et complétant la loi du 11 février 2014 relative au régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale au début du mois de juillet, le texte poursuit désormais son parcours législatif au Sénat. Après les échanges en séance plénière, les sénateurs l’ont transmis à la Commission Économie, Finances et Bonne gouvernance (ÉCOFIN-BG), chargée d’en examiner les dispositions avant un éventuel vote.
Ce que la réforme veut changer
La loi actuellement en vigueur fixe le régime applicable aux grands projets de coopération conclus entre l’État et des partenaires privés, notamment dans les secteurs des infrastructures et des ressources naturelles. Elle définit les règles fiscales, douanières et de change applicables à ces investissements.
Le Gouvernement estime toutefois que ce dispositif présente plusieurs limites. Le projet de réforme introduit ainsi trois innovations majeures : la création d’un Guichet unique des recettes des conventions de collaboration (GURCC), la clarification des règles relatives aux transferts de capitaux et la mise en place d’un régime de stabilisation fiscale destiné à offrir davantage de visibilité aux investisseurs engagés dans des projets de longue durée.
Pourquoi le guichet unique est stratégique
Le principal changement concerne le Guichet unique des recettes.
Aujourd’hui, les paiements liés aux conventions de collaboration peuvent transiter par plusieurs administrations selon la nature des taxes, droits ou redevances. Cette multiplicité d’intervenants complique le suivi des flux financiers et accroît les risques de chevauchement des procédures, soutient le gouvernement.
Pour y remédier, le futur guichet unique concentrerait ces opérations au sein d’un même dispositif. L’Exécutif précise que cette centralisation devrait améliorer la traçabilité des recettes, réduire les délais de traitement et faciliter le contrôle des obligations fiscales des entreprises engagées dans les grands projets de coopération.
Une réforme tournée vers les grands investissements
Les conventions de collaboration concernent principalement des projets nécessitant des investissements particulièrement élevés. La loi de 2014 fixe d’ailleurs un seuil minimal équivalent à un milliard de dollars américains pour l’éligibilité de ces conventions, ce qui illustre leur caractère stratégique pour l’économie nationale.
En proposant un régime de stabilisation fiscale, le Gouvernement cherche également à garantir que les règles fiscales applicables à ces projets demeurent prévisibles pendant leur exécution. Cette stabilité est souvent considérée comme un facteur déterminant dans les décisions d’investissement de long terme.
L’examen du texte par la commission ÉCOFIN-BG permettra désormais aux sénateurs d’évaluer les implications financières, juridiques et économiques de cette réforme avant son retour en séance plénière pour adoption éventuelle.
DecryptEco
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