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Le gouvernement recense treize procédures engagées devant des juridictions et centres d’arbitrage internationaux, dont le CIRDI, la CCI, la LCIA et la CCJA.
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Le ministère de la Justice prépare un dispositif associant défense judiciaire, suivi financier et prévention des différends avec les investisseurs.
Le Conseil des ministres réuni le 31 juillet 2026 à Kaniama Kasese, dans le Haut-Lomami, a examiné le portefeuille des contentieux internationaux impliquant la République démocratique du Congo.
Treize procédures sont suivies devant plusieurs institutions, parmi lesquelles le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, la London Court of International Arbitration et la Cour commune de justice et d’arbitrage.
Ces procédures ne relèvent pas toutes du même régime. Certaines opposent l’État à des investisseurs sur la base d’un traité bilatéral. D’autres découlent de contrats commerciaux, de conventions de financement ou de décisions prises par des juridictions étrangères.
Leur gestion implique les ministères concernés, les entreprises publiques, les cabinets d’avocats et les administrations chargées de conserver les contrats et les pièces de procédure.
La base publique de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement recense quatre arbitrages connus fondés sur des traités d’investissement impliquant la RDC.
Ce périmètre est plus restreint que le portefeuille présenté au Conseil, puisqu’il n’inclut pas l’ensemble des arbitrages commerciaux et des litiges portés devant les juridictions étrangères.
Les affaires publiées montrent la diversité des enjeux. Dans le dossier AMT, lié à la destruction et à la perte d’actifs industriels durant des pillages, l’investisseur réclamait 21,5 millions de dollars et le tribunal avait accordé 9 millions. Dans l’affaire Miminco, concernant des concessions diamantifères, le règlement communiqué atteignait 13 millions de dollars.
Le dossier Mitchell, né de la saisie des locaux d’un cabinet de conseil juridique, avait donné lieu à une indemnité de 750 000 dollars avant l’annulation intégrale de la sentence. Dans l’affaire AHCA, portant sur d’anciennes factures de travaux publics, le tribunal avait décliné sa compétence.
Le droit congolais prévoit d’abord une tentative de règlement amiable.
Le Code des investissements accorde trois mois aux parties pour négocier avant le recours à l’arbitrage lorsque le différend concerne un contrat, une autorisation d’investissement ou les droits reconnus à l’investisseur.
La gestion centralisée annoncée à Kaniama Kasese doit permettre au gouvernement de connaître, pour chaque affaire, le montant réclamé, l’exposition financière, les échéances de procédure et les dépenses de défense.
Le prochain développement attendu sera la mise en place d’un suivi consolidé reliant les risques juridiques aux documents budgétaires de l’État.
DecryptEco
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