Fiscalité numérique : le Gouvernement suspend l’application du nouveau barème.

• La cellule de communication du ministère des Finances a annoncé la surséance de l’arrêté interministériel n°015/CAB/MIN/EN/AKIM/MLNS/EME/ALM/2026 et n°CAB/MIN/FINANCES/2026/096 du 20 juillet 2026.

• L’exécutif affirme que les start-up labellisées et les micro et petites entreprises formalisées ne sont pas visées, mais des clarifications restent attendues sur les exemptions et les entreprises effectivement assujetties.

Le Gouvernement congolais a décidé de surseoir à l’application du nouveau barème des droits, taxes et redevances applicables aux activités et services numériques. La décision, annoncée le dimanche 02 août 2026, par la cellule de communication du ministère des Finances, concerne l’arrêté interministériel, signé le 20 juillet par le ministre de l’Économie numérique, Augustin Kibassa Maliba, et le ministre des Finances, Doudou Fwamba.

Le texte fixe des prélèvements en dollars américains, payables en francs congolais, pour les personnes physiques et morales fournissant des services numériques depuis la RDC ou à destination du marché congolais.

Son annexe couvre notamment les centres de données, l’hébergement web et applicatif, le cloud, les services de confiance numérique, l’e-learning, l’e-santé, les plateformes de transport, le commerce électronique, les réseaux sociaux, le streaming et certains services financiers numériques.

La grille tarifaire va de 100 dollars pour la déclaration de développeurs congolais d’applications issus de start-up à 100 000 dollars pour la déclaration et l’exploitation d’un centre de données de niveau Tier IV.

Elle prévoit notamment 2 000 dollars pour l’e-learning, 3 000 dollars pour l’e-santé ou l’e-transport et des tarifs différenciés entre opérateurs locaux et étrangers.

Le renouvellement d’un titre correspond à 100 % de son coût initial, tandis que certaines pénalités peuvent atteindre 100 % des droits dus.

Face aux inquiétudes exprimées dans l’écosystème, le ministère de l’Économie numérique a invoqué l’article 384 du Code du numérique. Cette disposition rend les start-up numériques ayant le statut d’entreprenant éligibles aux avantages fiscaux, parafiscaux, douaniers et de change prévus par la législation sur l’entrepreneuriat.

Elle prévoit également, sous certaines conditions, une exonération temporaire au bénéfice des start-up, entreprenants et PME du secteur numérique.

Le même article renvoie toutefois à un arrêté interministériel distinct pour définir les critères d’accès à ce régime dérogatoire. L’ordonnance-loi n°22/030 du 8 septembre 2022 prévoit, de son côté, un cadre spécifique de promotion de l’entrepreneuriat, des start-up et des PME, sans pour autant rendre automatique l’accès aux avantages pour toute entreprise se présentant comme une jeune pousse.

Dans sa communication sur la surséance, l’exécutif soutient que les start-up labellisées ainsi que les micro et petites entreprises formalisées ne sont pas concernées par le nouveau barème. Il promet de clarifier la portée des actes réglementaires et les dispositifs d’accompagnement.

Cette précision est essentielle, puisque l’annexe tarifaire mentionne elle-même des développeurs issus de start-up et impose plusieurs droits fixes sans les indexer sur le chiffre d’affaires.

Plusieurs acteurs économiques ont par ailleurs demandé la révision du dispositif, estimant que des droits élevés pourraient étouffer l’innovation, décourager les entrepreneurs et renforcer l’informalité.

La prochaine étape sera déterminante : le Gouvernement devra préciser les entreprises réellement assujetties, les exemptions applicables, la procédure de labellisation et l’articulation entre le barème, le Code du numérique et l’ordonnance-loi sur l’entrepreneuriat.

Sans cette sécurité juridique, la surséance ne ferait que reporter une controverse appelée à ressurgir.

DecryptEco