Sénat : O’Neige Nsele explique devant les élus comment la réforme foncière entend mieux sécuriser les titres immobiliers

• Devant les sénateurs, la ministre des Affaires foncières a détaillé les principales innovations introduites par la nouvelle loi foncière adoptée en décembre 2025.

• Numérisation des titres, protection renforcée du domaine public et responsabilisation des agents fonciers figurent parmi les mécanismes destinés à réduire les conflits et à renforcer la sécurité juridique des droits immobiliers.

La question de la sécurité juridique des biens immobiliers s’est invitée au cœur des débats du Sénat les 9 et 10 juin 2026. Au cours de deux journées d’échanges parlementaires, la ministre des Affaires foncières, O’Neige Nsele, a répondu aux préoccupations des élus concernant les garanties apportées par la nouvelle réforme foncière aux détenteurs de droits immobiliers.

Cet exercice de redevabilité publique a permis à la ministre de revenir sur plusieurs innovations introduites par la Loi n°25/062 du 30 décembre 2025, considérée comme l’un des textes majeurs de modernisation de la gouvernance foncière en République démocratique du Congo.

Parmi les mesures les plus structurantes figure la création du Registre National des Titres Fonciers et Immobiliers (RNTFI).

Cette plateforme numérique est appelée à centraliser les informations foncières afin de limiter les risques de falsification, de duplication des certificats et de contestations liées à la propriété.

La réforme renforce également la protection du domaine public de l’État à travers le principe d’imprescriptibilité. En d’autres termes, les biens relevant du domaine public ne pourront plus être revendiqués sur la base d’une occupation prolongée.

Le texte introduit en outre une responsabilité pénale plus affirmée des agents fonciers impliqués dans des opérations irrégulières ou frauduleuses. Une disposition destinée à renforcer la transparence dans un secteur souvent confronté à des litiges complexes.

Autre innovation présentée devant les sénateurs : l’obligation d’une coordination intersectorielle préalable avant tout lotissement, afin de mieux harmoniser les décisions administratives et réduire les conflits d’affectation des espaces.

Pour plusieurs experts des questions foncières, la portée de cette réforme ne se limite pas à l’administration des terres. Elle touche également à l’amélioration du climat des affaires.

Dans une économie où la terre constitue souvent le principal actif des ménages et des entreprises, la fiabilité des titres et la prévisibilité des règles foncières sont généralement considérées comme des conditions essentielles pour sécuriser les investissements, faciliter l’accès au crédit et réduire les contentieux immobiliers.

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