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Dans un communiqué daté du 27 août et partagé ce jeudi 3 septembre sur son compte X, le ministère des Finances rappelle que l’enregistrement et la régulation des opérateurs de jeux d’argent relèvent de ses attributions.
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La mise au point concerne aussi les paiements : les opérateurs doivent s’acquitter de leurs obligations auprès des services légalement habilités, tandis que la DGRAD est chargée de faire annuler les notes de perception émises irrégulièrement.
Le ministère des Finances a remis ce jeudi 3 septembre au centre de l’actualité le partage des compétences dans le secteur congolais des jeux d’argent et de hasard. Dans un communiqué signé le 27 août par Alain Malata Kafunda, directeur de cabinet du ministre, et partagé sur le compte X du ministère, les Finances rappellent que l’enregistrement des opérateurs et la régulation de leurs activités relèvent de leur ressort. Paris sportifs, casinos, loteries, concours de pronostics et activités similaires sont concernés. Le document est également publié par la Cellule de surveillance des jeux d’argent et de hasard, CSJA.
Le ministère s’appuie notamment sur l’Ordonnance n°25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères. Selon ce texte et le communiqué, les Finances sont chargées de l’enregistrement des opérateurs et de la régulation du secteur. Les jeux de hasard et les loteries ne figurent plus parmi les attributions du ministère des Sports et Loisirs dans la nouvelle répartition gouvernementale.
Le partage des compétences porte également sur les recettes. L’article 46 de la Loi de finances n°23/056 du 10 décembre 2023 pour l’exercice 2024 a transféré aux Finances deux prélèvements auparavant rattachés aux Sports et Loisirs : la taxe sur l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard ou d’une loterie et la taxe ad valorem sur les gains des joueurs. Cette dernière concerne aussi les paris et activités similaires exploités par téléphone, Internet ou d’autres technologies de l’information et de la communication.
Pour les entreprises du secteur, les conséquences sont directement administratives. Elles doivent s’identifier auprès des services compétents des Finances, obtenir les agréments ou autorisations requis et effectuer leurs paiements auprès des services légalement habilités. Le ministère précise qu’une autorisation, une note de perception ou tout autre acte établi par un service dépourvu de compétence est sans effet juridique et ne libère pas l’opérateur de ses obligations envers le Trésor public.
La DGRAD est chargée d’identifier les notes de perception irrégulièrement émises et de les faire annuler. Elle doit également transmettre aux autorités compétentes les dossiers concernés lorsque l’application de sanctions administratives, disciplinaires ou pénales est prévue. Les opérateurs sont, de leur côté, invités à ne pas donner suite aux demandes de paiement ou missions de contrôle provenant de services non habilités.
Cette clarification intervient dans une réforme engagée depuis plusieurs mois. En avril 2025, le Conseil des ministres avait adopté un projet de loi fixant les principes fondamentaux applicables aux jeux d’argent et de hasard. En 2026, la CSJA a ensuite été instituée au sein des Finances, avant le déploiement d’une plateforme nationale destinée notamment au suivi des opérateurs, des flux et des déclarations.
La prochaine séquence portera donc sur l’application du dispositif : identification des opérateurs, délivrance des autorisations, traitement des perceptions irrégulières et intégration des entreprises à la plateforme de supervision. La CSJA avait fixé au 30 août 2026 la fin de la phase pilote de cette réforme.
DecryptEco
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