RDC : l’État impose 10 % de participation congolaise au capital des sociétés minières

• Les sociétés minières doivent réserver 10 % de leur capital social à des personnes physiques congolaises, dont 5 % à leurs travailleurs nationaux.

• Les entités de traitement sans titre minier d’exploitation sont soumises à un seuil distinct de 50 %. Le moratoire expire le 31 juillet 2026.

Les entreprises minières opérant en République démocratique du Congo doivent se conformer aux obligations de participation congolaise prévues par le Code minier avant le 31 juillet 2026.

La mesure impose une modification de la structure du capital des sociétés concernées. Les opérateurs devront présenter les documents juridiques attestant la détention effective des participations par les bénéficiaires congolais.

10 % du capital des sociétés minières

L’article 71 bis du Code minier réserve 10 % du capital social des sociétés minières à des personnes physiques de nationalité congolaise.

Cette participation est répartie en deux parts. Une tranche de 5 % est attribuée aux travailleurs congolais de chaque entreprise minière. Les 5 % restants reviennent à d’autres personnes physiques congolaises.

Les entreprises devront notamment actualiser leurs statuts, leurs registres d’actionnaires et, le cas échéant, leurs pactes d’associés.

Ces documents permettront à l’administration de vérifier l’identité des actionnaires, le nombre de titres détenus et les droits attachés à ces participations.

La détention d’actions peut donner droit à une part des dividendes distribués par l’entreprise. Elle peut également permettre aux actionnaires de participer aux assemblées générales selon les conditions prévues par les statuts.

Un seuil de 50 % pour les entités de traitement

L’article 108 quater du Code minier fixe une obligation distincte pour les entités de traitement qui ne détiennent pas de titre minier d’exploitation.

Ces entreprises doivent réserver au moins 50 % de leur capital social à des Congolais. Cette disposition concerne les opérateurs spécialisés dans le traitement des substances minérales, et non l’ensemble des titulaires de permis d’exploitation.

Les deux seuils répondent donc à des situations juridiques différentes : 10 % pour les sociétés minières visées par l’article 71 bis et 50 % pour certaines entités de traitement relevant de l’article 108 quater.

Échéance fixée au 31 juillet 2026

Le ministère des Mines a accordé aux entreprises un moratoire jusqu’au 31 juillet 2026 pour régulariser leur situation. À cette date, les opérateurs devront être en mesure de démontrer leur conformité.

Les modalités pratiques doivent préciser les mécanismes de transfert des actions, leur valorisation, les conditions de financement et les critères de sélection des bénéficiaires. Une commission associant l’administration et les représentants du secteur travaille sur le dispositif d’application.

À l’expiration du moratoire, le contrôle portera sur la réalité de l’actionnariat congolais et sur la conformité des documents présentés par les entreprises.

DecryptEco