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Sous-traitance : l’ARSP durcit les conditions d’enregistrement des entreprises dès le 1er décembre 2026

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  • Dès le 1er décembre 2026, les entreprises de sous-traitance en RDC devront satisfaire à quatre exigences légales pour obtenir ou conserver leur attestation d’enregistrement auprès de l’ARSP.

  • Parmi ces obligations figure la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, dont la participation doit représenter au moins 51 % du capital social.

L’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) renforce les conditions d’accès et de maintien des entreprises sur le marché congolais de la sous-traitance.

À compter du 1er décembre 2026, les opérateurs concernés devront justifier non seulement de la conformité de leur actionnariat, mais également de la réalité des avantages financiers accordés à leurs associés congolais.

Ces nouvelles exigences ont été rappelées dans un communiqué officiel signé le 12 novembre 2026 par le Directeur général de l’ARSP, Juan Ted Beleshayi Kasanda, en application de la loi n° 26/017 du 30 juin 2026, modifiant et complétant celle du 8 février 2017 relative à la sous-traitance dans le secteur privé.

Le dispositif repose désormais sur quatre obligations documentaires destinées à renforcer la transparence et le contrôle des entreprises.

Premièrement, chaque société devra produire une déclaration sous serment identifiant ses propriétaires réels, également appelés bénéficiaires effectifs.

Cette exigence vise à permettre au régulateur de connaître les personnes qui détiennent ou contrôlent véritablement l’entreprise, indépendamment des noms figurant dans les documents officiels.

Deuxièmement, les entreprises devront présenter une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant.

Ces documents permettront notamment d’examiner les modalités de répartition du pouvoir et les engagements conclus entre associés.

La troisième obligation constitue un point central du nouveau dispositif. Les sociétés devront apporter la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs participations représentant au minimum 51 % du capital social.

Ces paiements devront être réalisés exclusivement à travers des comptes bancaires domiciliés en RDC, à la clôture de chaque exercice comptable.

Cette disposition introduit une dimension financière dans le contrôle de la sous-traitance.

La présence d’actionnaires congolais dans le capital ne suffira plus à elle seule : les entreprises devront également démontrer que les bénéfices distribués leur reviennent effectivement, conformément à leurs droits.

L’objectif est notamment de limiter les montages dans lesquels des associés congolais apparaissent officiellement majoritaires sans exercer pleinement les prérogatives économiques liées à leur participation.

Enfin, les opérateurs devront fournir un quitus fiscal en cours de validité, attestant de leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

Pour l’ARSP, ces obligations renforcent les conditions d’identification et d’enregistrement déjà prévues par l’arrêté ministériel du 6 janvier 2021.

Leur application pourrait accentuer les contrôles sur la structure réelle des entreprises, la circulation des revenus et le respect des obligations fiscales.

Elle impose également aux opérateurs une traçabilité documentaire et bancaire plus rigoureuse.

Le régulateur prévient que tout manquement entraînera le rejet des nouvelles demandes d’enregistrement ou le retrait des attestations déjà délivrées.

À travers ces dispositions, le contrôle de la sous-traitance congolaise s’oriente ainsi vers une vérification plus approfondie de la participation nationale, avec une attention particulière portée à sa réalité économique et financière.

DécryptEco | RDC & Afrique

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