RDC : le gouvernement accorde un délai supplémentaire pour le recrutement du Médiateur fiscal

• Le ministère des Finances prolonge jusqu’au 31 octobre 2026 le recrutement du président de la Commission nationale de médiation fiscale (CNMF).

• Le futur Médiateur fiscal exercera un mandat unique de cinq ans et devra justifier d’au moins 15 années d’expertise fiscale internationale.

Le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) poursuit la mise en place de la Commission nationale de médiation fiscale (CNMF), une institution destinée à faciliter le règlement des différends entre les contribuables et l’administration des impôts.

À travers un appel à candidatures publié le 19 octobre 2026, le ministère des Finances a engagé le recrutement du président de cette Commission, communément appelé Médiateur fiscal.

Initialement prévue le 26 octobre, la clôture des candidatures a été reportée au 31 octobre 2026.

Instituée par l’article 108 bis de la loi du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, la CNMF est présentée dans le document officiel comme une « instance consultative, paritaire et indépendante », placée sous l’autorité du ministre des Finances.

Sa mission consiste à examiner les différends fiscaux persistants après le rejet total ou partiel d’une réclamation par l’administration, lorsque le contribuable envisage un recours judiciaire.

À titre d’exemple, une entreprise contestant un redressement fiscal pourrait saisir cette Commission pour rechercher une solution avant de porter son différend devant la justice.

La CNMF formulera des avis et recommandations visant à améliorer les pratiques fiscales, à prévenir les contentieux répétitifs et à renforcer la transparence administrative.

Pour les entreprises, ce mécanisme pourrait réduire les coûts liés aux longues procédures judiciaires et améliorer la sécurité juridique des opérations économiques. Ses avis demeureront toutefois consultatifs.

Concernant le recrutement, le ministère exige de chaque candidat de « justifier d’au moins quinze (15) années d’expertise reconnue au niveau international en matière fiscale ».

Ouvert à toutes les nationalités, le poste requiert également une probité morale irréprochable, une indépendance vis-à-vis de l’administration fiscale et l’absence de fonction politique durant les cinq dernières années.

Le document précise que le futur responsable est « recruté par voie de concours et désigné par arrêté du Ministre des Finances, sur proposition d’un Comité de sélection indépendant ».

Son mandat sera de cinq ans, non renouvelable et non révocable, sauf faute grave. Avant son entrée en fonction, il devra obtenir un avis international de conformité éthique et de compétence.

Les candidatures peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre 2026, selon les modalités prévues par le ministère des Finances.

Ce recrutement représente une étape dans le renforcement des mécanismes de règlement des contestations fiscales en RDC.

L’efficacité de cette Commission reposera notamment sur l’indépendance de son président, la qualité de ses avis et la confiance qu’elle parviendra à établir entre l’administration et les contribuables.

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