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Ass. nat. : Guylain Nyembo défend une réforme des PPP pour mieux financer et contrôler les infrastructures

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  • L’Assemblée nationale a déclaré recevable, le 16 novembre 2026, le projet de loi sur les partenariats public-privé (PPP), porté par le Ministre d’État Guylain Nyembo, afin de renforcer la mobilisation des investissements privés en RDC.

  • Avec 119 articles, cette réforme entend améliorer la sélection des investisseurs, prévenir les risques budgétaires et sécuriser les projets d’infrastructures, alors que le pays doit encore mobiliser 44 milliards USD pour financer son Plan national stratégique de développement.

La République démocratique du Congo (RDC) entend revoir les règles de financement de ses infrastructures en associant davantage le secteur privé aux investissements publics, sans compromettre les équilibres budgétaires de l’État.

Présenté le lundi 16 novembre 2026 devant l’Assemblée nationale par le Ministre d’État chargé du Plan et de la Coordination de l’Aide au Développement, Guylain Nyembo, le projet de loi relatif aux partenariats public-privé (PPP) a été déclaré recevable.

Cette initiative intervient dans un contexte de besoins financiers considérables. Le Plan national stratégique de développement (PNSD) 2024-2028 nécessite environ 94 milliards USD, dont 44 milliards restent à mobiliser.

Cette insuffisance de ressources, représentant près de 47 % des besoins identifiés, illustre les limites du financement exclusivement public des infrastructures.

« Aucun budget, dans aucun pays, ne peut porter seul un tel effort », a souligné Guylain Nyembo.

Le recours aux PPP permettrait notamment de faire intervenir des investisseurs privés dans le financement, la construction et l’exploitation des routes, centrales électriques, réseaux ferroviaires et autres équipements collectifs.

Toutefois, l’apport des capitaux privés ne signifie pas nécessairement une disparition des charges publiques. Certains contrats peuvent générer des paiements futurs, des garanties ou des risques financiers pour l’État.

« Il ne s’agit nullement d’un artifice financier destiné à reporter sur demain la charge de nos investissements d’aujourd’hui », a précisé le Ministre d’État.

Une réforme destinée à renforcer la discipline financière

Composé de 119 articles répartis en six titres, le nouveau texte entend remplacer la loi du 9 juillet 2018, dont l’application a révélé des insuffisances dans la préparation, la gouvernance et le contrôle des projets. La principale évolution concerne le suivi des investissements, depuis leur identification jusqu’à leur exploitation.

« La loi de 2018 était construite autour du contrat ; le texte qui vous est soumis est construit autour du projet, sur toute sa durée de vie », a expliqué Guylain Nyembo.

Sur le plan économique, cette approche vise à limiter les projets insuffisamment préparés, susceptibles d’occasionner des surcoûts ou des engagements financiers difficiles à maîtriser.

Le projet privilégie également l’appel d’offres ouvert afin de renforcer la concurrence et de réduire les risques d’attribution discrétionnaire des contrats. Les offres spontanées resteront autorisées, sans avantage automatique pour leurs initiateurs.

Autre disposition importante : l’évaluation préalable des engagements financiers, notamment les garanties publiques et les paiements futurs. Les contrats approuvés devront également être publiés.

« Rien de ce qui engage les finances de l’État n’échappera à la loi de finances, c’est-à-dire à votre contrôle », a assuré le Ministre d’État.

La création d’un fonds de préparation des projets devrait, quant à elle, permettre de développer des investissements techniquement étudiés et financièrement attractifs. La réforme intègre aussi la sous-traitance nationale, la participation des entreprises congolaises et le transfert de compétences.

Son efficacité se mesurera cependant à la qualité des contrats conclus, à leur exécution effective et aux retombées économiques pour les populations.

La recevabilité du texte constitue ainsi une étape parlementaire, sans valoir adoption définitive. Le projet doit encore poursuivre son examen législatif avant une éventuelle entrée en vigueur.

DécryptEco | RDC & Afrique

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