RDC : le gouvernement réforme les marchés publics, après 41,8 % de leur valeur attribuée de gré à gré en 2024

• Le gouvernement a adopté, le 30 septembre 2026, un projet de loi visant à moderniser les procédures et à renforcer les contrôles.

• Les statistiques de l’ARMP éclairent la portée de cette réforme : près de 42 dollars sur 100 de marchés recensés en 2024 relevaient du gré à gré.

Le gouvernement congolais veut rendre les achats publics plus transparents et accessibles aux entreprises nationales. Réuni en Conseil restreint, le mercredi 30 septembre 2026 à Kinshasa, il a adopté un projet de loi relatif aux marchés publics, présenté par le vice-Premier ministre chargé du Budget, Adolphe Muzito.

Cette adoption gouvernementale porte sur un projet : elle ne constitue pas une entrée en vigueur de nouvelles règles.

Le texte prévoit de simplifier les procédures, de réduire les délais et de développer leur traitement numérique. Il entend également renforcer les contrôles, les audits et les sanctions administratives et pénales.

La participation des petites entreprises, des industries locales et des start-up figure parmi ses objectifs, avec une prise en compte des dimensions sociales et environnementales des achats publics.

Les données antérieures permettent de mesurer le terrain sur lequel intervient cette réforme. Pour l’exercice 2024, l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) recense 976 marchés représentant 5,08 milliards USD. Parmi eux, 192 ont été passés de gré à gré, pour 2,13 milliards USD.

Cette procédure représente ainsi 19,7 % des contrats, mais 41,8 % de leur valeur. Autrement dit, environ un marché sur cinq concentre plus de quatre dollars sur dix.

Ces montants correspondent aux valeurs recensées, pas nécessairement aux sommes effectivement payées.

Le gré à gré permet de contracter sans appel d’offres. La loi du 27 avril 2010 l’autorise dans des circonstances précises, notamment certaines urgences ou lorsqu’un seul prestataire peut répondre au besoin.

Son utilisation ne prouve donc pas, à elle seule, une irrégularité. Son poids financier rend cependant essentiels l’examen des motifs retenus et le contrôle des prix.

Seize ans avant ce nouveau projet, la législation consacrait déjà la transparence, l’égalité de traitement des candidats et la liberté d’accès à la commande publique. Elle prévoyait aussi des sanctions.

La réforme devrait donc renforcer l’application de principes déjà inscrits dans les textes.

Sur le plan économique, des dossiers accessibles en ligne et des décisions traçables peuvent réduire les déplacements, les coûts administratifs et les possibilités de traitement discrétionnaire.

Une concurrence plus large peut aussi aider l’État à comparer les prix et la qualité proposés. Ces effets supposent toutefois une utilisation effective des outils numériques et la publication d’informations exploitables.

Pour une petite entreprise, accéder à un appel d’offres ne suffit pas : elle doit pouvoir financer les fournitures, mobiliser ses équipes et recevoir son paiement dans les délais. Une commande publique mieux organisée peut élargir ses débouchés ; des règlements tardifs peuvent, à l’inverse, immobiliser sa trésorerie et compromettre l’exécution du contrat.

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