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RDC : le Gouvernement interdit la saisie des recettes fiscales, des salaires et de certains comptes bancaires publics

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  • Un arrêté interministériel du 30 septembre 2026 protège contre les saisies les ressources financières et les biens affectés aux missions de service public.

  • Les créanciers des organismes publics disposent d’une procédure de recouvrement prévoyant une inscription budgétaire après 30 jours de mise en demeure restée sans effet.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) renforce la protection du patrimoine public contre les procédures de saisie judiciaire.

À travers un arrêté interministériel signé le 30 septembre 2026, les ministres du Budget, des Finances et de la Justice ont fixé la liste des biens, services et droits insaisissables des personnes morales de droit public.

Cette mesure, fondée notamment sur l’article 30 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux procédures de recouvrement et aux voies d’exécution, vise à préserver la continuité des services publics et à sécuriser les ressources nécessaires au fonctionnement de l’État.

Selon l’article 3 de cet arrêté, les recettes fiscales, douanières et parafiscales sont déclarées insaisissables, au même titre que les crédits budgétaires destinés au fonctionnement des institutions publiques.

La protection concerne également les fonds réservés au paiement des salaires, les pensions des fonctionnaires, les subventions publiques ainsi que les comptes bancaires affectés au fonctionnement régulier des services publics.

Les bâtiments administratifs, les équipements nécessaires aux missions régaliennes et les ressources mobilisées dans les projets financés avec les partenaires techniques et financiers bénéficient également de cette immunité.

Toutefois, cette protection n’est pas absolue. L’article 4 précise que les entreprises publiques et les sociétés à participation publique ne bénéficient de l’immunité d’exécution que pour les biens directement affectés à une mission de service public.

Leurs activités commerciales ou concurrentielles restent soumises aux procédures ordinaires de saisie.

Concernant le remboursement des dettes publiques, l’arrêté prévoit un mécanisme particulier.

Tout créancier disposant d’un titre exécutoire valable en RDC ou d’une reconnaissance expresse de dette peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, demander l’inscription d’office de sa créance au budget de l’organisme concerné.

La demande est adressée au ministre ayant le Budget dans ses attributions. Les créances admises portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Sur le plan économique, cette réglementation vise à protéger la trésorerie publique contre les saisies susceptibles de perturber le fonctionnement des administrations.

Elle soulève néanmoins une question essentielle : celle de l’efficacité des mécanismes de remboursement des fournisseurs et autres créanciers de l’État.

L’équilibre entre protection des finances publiques et respect des engagements financiers constituera ainsi un véritable test pour l’application de ce dispositif.

DécryptEco | RDC & Afrique

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