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RDC : le Gouvernement adopte un décret pour encadrer les marchés spéciaux liés à la défense et à la sécurité

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  • Le Vice-Premier ministre du Budget, Adolphe Muzito, a présenté un projet de décret réglementant les marchés spéciaux de l’État.

  • Cette réforme vise à combler un déficit d’encadrement réglementaire identifié depuis plusieurs années dans la commande publique.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a adopté un projet de décret relatif aux marchés spéciaux, afin de renforcer l’encadrement des contrats publics concernant la défense nationale, la sécurité et les intérêts stratégiques de l’État.

Ce texte, présenté par le Vice-Premier ministre, ministre du Budget, Adolphe Muzito, a été examiné lors de la 103ᵉ réunion du Conseil des ministres, tenue vendredi 20 novembre 2026 à Kinshasa, sous la présidence de Félix Tshisekedi.

Il définit les règles particulières applicables à la préparation, à la passation, au contrôle, à l’exécution et au règlement des contentieux liés à ces marchés.

Ces procédures doivent concilier les exigences de confidentialité et de secret-défense avec les principes de transparence, d’efficacité, d’économie budgétaire et de respect des règles d’éthique.

Cette initiative intervient 16 ans après l’adoption de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Ses articles 44 et 45 reconnaissaient déjà la spécificité des marchés concernant la défense et la sécurité, tout en prévoyant leur encadrement par un décret du Premier ministre.

Le déficit réglementaire avait notamment été relevé dans le rapport d’évaluation du système de passation des marchés publics de la RDC, réalisé selon la méthodologie MAPS II en 2020.

Ce document signalait l’absence de certains textes d’application, notamment ceux organisant les marchés spéciaux, et recommandait leur élaboration.

Sur le plan financier, les statistiques de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) permettent de mesurer le poids des procédures dérogatoires dans la commande publique.

En 2024, l’ARMP a recensé 976 marchés publics, représentant 5,08 milliards USD. Parmi eux, 192 contrats ont été attribués de gré à gré, pour une valeur de 2,13 milliards USD, soit 41,83 % du montant total.

Ces données concernent toutefois l’ensemble des marchés de gré à gré et ne permettent pas de déterminer la part exclusivement consacrée aux marchés spéciaux de défense et de sécurité.

Le nouveau dispositif entend ainsi préciser les conditions d’attribution et de contrôle de ces contrats sensibles, sans dispenser les autorités contractantes de leurs obligations en matière de gestion des ressources publiques.

Après examen et délibérations, le Conseil des ministres a approuvé le projet de décret présenté par Adolphe Muzito.

DécryptEco | RDC & Afrique

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