Cette mesure fait suite à une réunion tenue le 31 mars avec la Fédération des entreprises du Congo (FEC), au cours de laquelle les autorités ont évalué la mise en œuvre de cette réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2025 pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon le communiqué, la période de tolérance, accompagnée d’un délai de régularisation de 20 jours, a permis de traiter l’essentiel des difficultés rencontrées par les opérateurs économiques.

Avec la fin de ce moratoire, les entreprises sont désormais tenues de se conformer pleinement à l’obligation de délivrance des factures normalisées. Le gouvernement fixe une échéance claire au 15 mai 2026. À partir de cette date, toute TVA collectée ou déduite devra être justifiée exclusivement par ce type de facture, sans possibilité de régularisation.

Concrètement, la facture normalisée est un outil de traçabilité des transactions qui permet à l’administration fiscale de suivre les opérations commerciales et de sécuriser la collecte de la TVA. Son objectif est de limiter les fraudes, les sous-déclarations et les pertes de recettes pour l’État. Dans un contexte où la mobilisation des ressources internes reste un enjeu central, cette réforme est perçue comme un levier important pour améliorer les finances publiques.

Des experts du secteur estiment que la fin du moratoire traduit une volonté de renforcer la discipline fiscale et de crédibiliser les réformes engagées. Selon eux, la généralisation de la facture normalisée peut contribuer à élargir l’assiette fiscale en intégrant davantage d’opérations dans le circuit formel.

Cependant, certains analystes soulignent que des défis subsistent, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui doivent encore s’adapter aux exigences techniques du dispositif. L’équipement, la maîtrise des outils et le coût de mise en conformité restent des contraintes réelles.

La décision du gouvernement marque ainsi le passage d’une phase d’accompagnement à une phase d’application stricte. Elle constitue un test pour l’efficacité de la réforme fiscale en cours et pour la capacité de l’administration à améliorer durablement la collecte de la TVA en République démocratique du Congo.

DecryptEco

« Notre pays exporte plus de 3 millions de tonnes de cuivre par an, mais les transporteurs congolais ne représentent qu’environ 1 %. Cette situation ne peut plus continuer. Il s’agit du salut de notre économie », a déclaré Miguel Kashal Katemb, directeur général de L’ARSP

L’ARSP a annoncé l’instauration prochaine d’un moratoire de 60 jours à l’endroit des entreprises minières. Cette période doit permettre la mise en conformité avec un arrêté du Vice-Premier ministre en charge des Transports, qui prévoit l’attribution de 50 % des marchés de transport aux opérateurs congolais. Une mesure existante mais encore faiblement appliquée.

À l’issue d’une réunion avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), les autorités ont opté pour une approche progressive. Le moratoire agit comme une mise en demeure, avec l’objectif d’encourager les entreprises à intégrer davantage les transporteurs locaux dans leurs opérations. Miguel Kashal Katemb insiste sur l’application stricte de la réglementation, tout en veillant à préserver l’équilibre du climat des affaires et la continuité des activités économiques.

Des experts saluent une initiative cohérente avec la stratégie de promotion du contenu local. Selon eux, cette politique peut renforcer les PME congolaises, créer des emplois et favoriser la circulation de la richesse à l’intérieur du pays. Elle traduit également une volonté de réduire la dépendance aux prestataires étrangers dans une chaîne stratégique.

Cependant, des réserves sont exprimées. Les spécialistes du secteur estiment que l’application rapide de cette mesure pourrait poser des difficultés opérationnelles. Les entreprises minières dépendent d’une logistique fiable, et les transporteurs locaux ne disposent pas toujours des capacités techniques, financières et organisationnelles nécessaires pour absorber une telle part du marché.

Dans cette perspective, la réussite de cette réforme suppose un accompagnement structuré. Le renforcement des capacités des transporteurs, l’accès au financement et l’amélioration des infrastructures apparaissent comme des conditions essentielles. Sans ces ajustements, l’ambition de rééquilibrer le marché pourrait se heurter à des contraintes pratiques, avec des effets sur l’ensemble de la chaîne minière.

DecryptEco