À travers l’arrêté ministériel n°029/CAB/MIN/FINANCES/2026, les autorités fixent les modalités applicables à l’exercice fiscal 2026, sur base des revenus de 2025. Cette décision intervient dans un contexte de fortes fluctuations du taux de change observées au dernier trimestre de 2025, avec des effets directs sur la valeur des recettes fiscales.

Le ministère relève dans son communiqué que cette situation « est de nature à affecter la neutralité de l’impôt ainsi que la valeur réelle des recettes fiscales de l’État ».

Le dispositif repose sur un principe simple. Le résultat fiscal et l’impôt dû sont d’abord calculés dans la devise de tenue de la comptabilité. Les acomptes provisionnels versés sont ensuite imputés dans cette même devise, après conversion selon le taux de change acheteur de la Banque centrale du Congo au moment du paiement.

Le solde de l’impôt est ainsi déterminé dans la devise de référence de l’entreprise. En revanche, le paiement effectif s’effectue en francs congolais, sur la base du taux de change acheteur du jour, tel que publié par la Banque centrale.

Le ministère souligne que ces dispositions visent à « garantir la neutralité du risque de change » et à préserver les recettes publiques.

Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher de la Direction générale des impôts (DGI) pour toute précision sur les modalités pratiques, notamment en matière de déclaration et d’imputation des acomptes. L’administration rappelle que tout manquement expose à des sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur.

Cette clarification était attendue dans plusieurs secteurs où la coexistence entre comptabilité en devises et obligations fiscales en monnaie nationale créait des écarts sensibles. L’administration réduit ainsi une zone d’incertitude qui pouvait affecter à la fois les entreprises et le Trésor.

Du côté des analystes, les fiscalistes d’entreprise et les experts-comptables spécialisés dans les industries extractives suivent de près ce type de réforme, en raison de la forte exposition de leurs clients au dollar. Les économistes travaillant sur les finances publiques y voient également un outil de stabilisation des recettes dans un environnement monétaire instable.

Pour les opérateurs structurés, ces règles apportent davantage de lisibilité. Elles permettent de rapprocher le calcul de l’impôt de la réalité économique des activités, souvent libellées en devises, tout en maintenant le paiement en monnaie nationale.

La question de l’exécution reste toutefois centrale. L’application du taux de change du jour du paiement peut générer des écarts importants en période de volatilité du franc congolais. Les entreprises devront adapter leur gestion de trésorerie pour limiter ces effets.

Les profils d’auditeurs fiscaux, de directeurs financiers et de spécialistes en gestion des risques de change seront particulièrement mobilisés pour sécuriser les pratiques internes et éviter les écarts lors des contrôles.

En parallèle, le contrôle fiscal pourrait se renforcer autour de ces nouvelles dispositions. Les entreprises qui ne respecteraient pas les règles de conversion et de déclaration s’exposent à des redressements.

Ce cadre plus strict vise à sécuriser les recettes publiques, tout en imposant une discipline accrue aux opérateurs économiques.

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